Conditions Générales de Vente et d'utilisation (CGU - CGV)
PRÉAMBULE / OBJET
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus
particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il
est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce
électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et
la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») de l’association
A l'art Bordage – Le Poulailler – Association déclarée loi 1901 (dont le siège social se situe
Au village, 38930 Le Monestier-du-Percy – France) définissent les conditions
contractuelles relevant de l’offre à la vente de place de spectacles proposés par cette
dernière sur son site : https://www.theatrelepoulailler.com (ci-après désigné le « Site »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes
CGV qui sont accessibles à tout moment en ligne, sur le Site et qui prévalent sur ses
propres conditions d’achat.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, d’acheter (téléchargement
à l’unité, livraison) l’un des produits proposés à la vente par l'association A l'art Bordage sur
son Site, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Durée d’application et modifications des CGV
Les présentes CGV sont valables à compter du 30 janvier 2020. Cette édition annule et
remplace les versions antérieures.
L’association A l'art Bordage se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout
moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à
chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Généralités
Les produits et services proposés par l’association A l'art Bordage sont présentés sur son
Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays
respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme
clause d’annulation du contrat.
1 – DESCRIPTION DE L’OFFRE
Vente de place de spectacle
Chaque présenté sur le Site et correspondant au catalogue de l’association A l'art Bordage,
est identifié comme disponible en téléchargement à l’unité.
Le catalogue proposé par l'association l’association A l'art Bordage est majoritairement
disponible en langue française.
2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les places de spectacle et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limitedes places disponibles.
3 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client qui souhaite acheter une place de spectacle en ligne doit obligatoirement suivre la procédure
décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir
le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du spectacle et de la séance choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande
engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, l’association A l'art Bordage ne saurait être
tenue responsable des conséquences que cela engendrerait. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de séance : dans ce cas, tous les frais engagés par l’association A l'art Bordage ne sont ni échangeable, ni remboursable.
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger
d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir
eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée à l’association A l'art Bordage devra faire l’objet d’une confirmation
par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
5 – PRIX
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des places
disponibles. L’association A l'art Bordage se réserve le droit de modifier les prix à tout
moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande,
sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
6 – MODE DE PAIEMENT
L’association A l'art Bordage met à la disposition du Client le moyen de paiement suivant,
offrant un maximum de sécurité et de garanties :
- Par carte bancaire en euros.
Le Client garantit à l’association A l'art Bordage qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par
l’association A l'art Bordage. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont
vérifiées par l’association A l'art Bordage, les informations en rapport avec la commande du
Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est
l’association A l'art Bordage. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir
un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
L’association A l'art Bordage est le destinataire des données en rapport avec la commande
du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche
l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet
impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’association A l'art
Bordage. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un
traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment
d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : A l'art Bordage – Le Poulailler –
Association déclarée loi 1901 – Le Village, 38930 Le Monestier-du-Percy – France.
7 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE
L’association A l'art Bordage se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif
légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit
limitative) en cas d’annulation du spectacle, de demande abusive du Client, de présomption
d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de
nuire à l’association A l'art Bordage.
L’association A l'art Bordage se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande
dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et
ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et
accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait.
L’association A l'art Bordage reprendra contact avec le Client afin de savoir si il souhaite
maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, l'association se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client,de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation
bancaire lors du processus de paiement en ligne.
En tout état de cause, l’association A l'art Bordage s’engage à traiter la commande dans les
meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de
commande.
8 – FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera
jointe à la marchandise commandée et réceptionnée par les soins du Client à l’adresse
indiquée lors de sa commande, ou encore, cette dernière sera remise au Client via son
adresse mail dans le cadre de l’envoi du fichier ou du lien de téléchargement du fichier
commandé, en ce qui concerne l’achat de produit(s) numérique(s).
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom « Le Poulailler, théatre de proximité internationale » est protégé à titre de lieu culturel porté par l’association A l'art Bordage. Le Client n’obtient aucun droit ou licence sur les éléments qui sont la propriété de l’association A l'art Bordage, ou des compagnies présentant leur spectacle en ses murs.
10 – GARANTIE
L’association A l'art Bordage s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties
attachées aux places de spectacle vendues sur son site et dans ses différents catalogues :
Aux termes de l’L 217-4 du Code de la Consommation,
« L’ association à l’Art’Bordage est tenue de livrer un spectacle vivant conforme à l’annonce faite sur son site (avec les artistes sités et le spectacle annoncé)
11 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au 06 32 49 52 88 ;
Par mail : alartbordage@gmail.com ;
Par courrier à l’adresse suivante : A l'art Bordage – Le Poulailler Le Serre des Bayles, 38930
Le Monestier-du-Percy
12 – FORCE MAJEURE
L’association A l'art Bordage ne saurait être en aucun cas tenue responsable de
l’annulation du spectacle en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi
considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
13 – CRYPTOLOGIE
La boutique en ligne de l’association A l'art Bordage fait l’objet du système sécurisé qui
utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées
bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par l’association A l'art
Bordage.
Dans ce cadre, l’association A l'art Bordage peut être amenée à demander au Client tous les
justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de
domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
14 – RESPONSABILITÉ
L’association A l'art Bordage, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une
obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture
du service, ou autres problèmes involontaires.
15 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’association A l'art Bordage ainsi
que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
16 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable,
conformément à l’1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et
l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des
enregistrements stockés dans ces systèmes.
17 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des
utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : En
cours d’immat. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données,
et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’association A l'art
Bordage à l’adresse suivante : A l'art Bordage – Le Poulailler Le Village, 38930 Le
Monestier-du-Percy – France.
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont
utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des
produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer
sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de
ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit
d’écrire à l’adresse suivante : A l'art Bordage – Le Poulailler Le Serre des Bayles, 38930 Le
Monestier-du-Percy – France.
18 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'association de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19 – LOI APPLICABLE, LITIGES
Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives
européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre l’association A l'art
Bordage et une personne physique ou morale considérée comme spectacteur, sera porté
devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du
NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre l’association A l'art
Bordage et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux
tribunaux du siège social de l’association A l'art Bordage.
20 – REMARQUE SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE
EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à la directive n° 524/2013 du 18/06/2013, la Commission européenne a
établi une plate-forme Internet pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre
spectacteurs et professionnels (« plate-forme de RLL »). Cette plate-forme de RLL sert
de guichet unique aux spectacteurs et aux professionnels souhaitant régler à l’amiable
les litiges résultant des transactions en ligne.
Vous pouvez joindre la plate-forme de RLL sous le lien suivant
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous pouvez aussi volontiers vous mettre directement
en relation avec nous par l’intermédiaire de alartbordage@gmail.com pour un règlement
extrajudiciaire du litige